Conditions générales de ventes 2016-12-01T23:38:06+00:00

LE MAS AUX PERROQUETS,

exploitation agricole ,
Inscrit sous le N° 818824666,
N° SIRET : 81882466600015,
N° de TVA : FR32818824666

Membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale, acceptant les chèques libellés en son nom,

Détenteur des autorisations administratives de détentions de perroquets (certificat de capacité / ouverture d’établissement).

www.elevage-de-perroquets.fr

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01 mars 2016

 

Les perroquets sont des animaux vivants avec une intelligence très développée. L’achat doit être murement réfléchi et engage une lourde responsabilité dans les années à venir pour le bien être de votre animal. Avant toute commande d’un perroquet chez LE MAS AUX PERROQUETS, merci de lire les informations « conseils » sur notre site internet ou de prendre contact avec nous pour des conseils sur le choix de l’espèce, l’alimentation, les conditions de détentions.

Un animal vivant ne peut être garanti du fait de sa fragilité et des facteurs environnant où il se développe.

 

ARTICLE 1. OBJET

LE MAS AUX PERROQUETS propose à la vente sur le site Internet www.elevage-de-perroquets.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») des animaux vivants (ci-après désignées les « Perroquets »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LE MAS AUX PERROQUETS et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.

En achetant des Perroquets via le Site Internet de LE MAS AUX PERROQUETS, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne des Perroquets  qui y sont présentés.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE MAS AUX PERROQUETS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

ARTICLE 2. MODALITES DES OFFRES EN LIGNE

2.1 : Nature et présentation des offres

LE MAS AUX PERROQUETS s’efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des Perroquets qui y sont proposés à la vente. Les Perroquets commercialisés par LE MAS AUX PERROQUETS répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

Les Perroquets proposés à la vente sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par LE MAS AUX PERROQUETS à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel. Concernant spécifiquement les photographies mises en ligne sur le Site internet pour désigner les Perroquets, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence de certains Perroquets peut varier en fonction de leur âge et des saisons.

2.2 : Durée de validité

LE MAS AUX PERROQUETS se réserve le droit de modifier les prix de ses Perroquets à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Perroquets commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.3 : Étendue territoriale

Les Perroquets sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France continentale. Les commandes de Perroquets à destination de la Corse, des DOM, TOM, COM et de l’étranger  ne sont pas directement éligibles aux achats en ligne sur le Site Internet et doivent faire l’objet d’une procédure de commande spécifique dont les modalités peuvent être obtenues en contactant LE MAS AUX PERROQUETS aux coordonnées suivantes   : infos@elevage-de-perroquets.fr

2.4 : Tarifs

Les prix des Perroquets indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La TVA est au taux normal en vigueur en France (20%).

Pour les commandes de Perroquets, le montant des frais de port et des emballages spécifiques est précisé séparément au Client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.

Des prestations facultatives sur des tests « pathologies » peuvent être commandées et reste à la charge du client. Le client doit signifier à LE MAS AUX PERROQUETS lors de sa réservation (ou au minimum au moins 20 jours avant le départ de l’animal), le temps pour le/les laboratoire(s) de faire les analyses.

Toutes les maladies liées aux perroquets peuvent être dépistées à la charge du client et au laboratoire de son choix. Le client doit en faire la demande expresse par e-mail lors de sa commande et le prendre à sa charge.

2.5 : Disponibilité

Les Perroquets proposés à la vente par LE MAS AUX PERROQUETS sont limités aux stocks disponibles chez LE MAS AUX PERROQUETS. Lors de la demande de réservation, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

LE MAS AUX PERROQUETS fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout Animal qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer de son Site Internet, le plus rapidement possible, tout Animal qui ne serait plus proposé à la vente.

Avant validation de sa commande, le Client est informé par LE MAS AUX PERROQUETS de la disponibilité des références de Perroquets qu’il a sélectionnées. Si l’une des références sélectionnées est en rupture de stock, le Client se verra informé par LE MAS AUX PERROQUETS, avant validation de sa commande, des délais prévisibles de disponibilité de la référence concernée. Le Client aura alors la possibilité de désélectionner la commande de cette référence ou au contraire d’en confirmer la commande, auquel cas celui-ci accepte expressément les délais prévisibles de livraison supplémentaires dont il aura été informé par LE MAS AUX PERROQUETS.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un animal qui ne se trouverait finalement pas en stock, LE MAS AUX PERROQUETS prévient dans les meilleurs délais le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 16 des présentes CGV, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.

ARTICLE 3. INFORMATIONS DE L’ACQUEREUR

Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

Le Client est responsable des informations saisies lors du remplissage du formulaire.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 : Processus de commande en ligne

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.

Le Client passe commande auprès de LE MAS AUX PERROQUETS selon la procédure suivante :

En raison de leur nature spécifique, les Perroquets ne peuvent faire l’objet d’une commande définitive en ligne mais d’une demande de devis, en observant les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les Perroquets qu’il souhaite commander sur le Site Internet en cliquant sur « Réserver » de la page « Disponibilités » ;
  • Une fois le formulaire rempli, le Client clique sur l’onglet « Envoyer ma demande de réservation » ;
  • Une fois obtenu une confirmation de commande, LE MAS AUX PERROQUETS envoie au Client un bon de commande récapitulatif ;
  • Le Client confirme définitivement sa commande en payant l’acompte demandé sur le bon de commande, après avoir expressément accepté les présentes CGV ;
  • Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, LE MAS AUX PERROQUETS en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par LE MAS AUX PERROQUETS du paiement de la commande selon les modalités décrites ci-avant. Dès réception du paiement, LE MAS AUX PERROQUETS adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client s’engage expressément à être présent ou à être représenté par un tiers dûment mandaté pour assurer la réception et l’accueil des Perroquets livrés à la date choisie lors de la passation de commande. Aucune expédition de commande de Perroquets ne pourra être entreprise en l’absence de détermination préalable de la date de livraison d’un commun accord entre les parties.
  • Le Client est prévenu par email et téléphone du départ de la commande, avec en pièce jointe la facture. (sauf si le client prévoit de venir à l’élevage chercher ses Perroquets).

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON –  RECLAMATIONS

5.1 : Conditions de livraison

Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.

Pour l’acheminement des Perroquets jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, LE MAS AUX PERROQUETS fera appel au transporteur de son choix, ce dernier devant obligatoirement, concernant le transport et la livraison des Perroquets, disposer de l’agrément obligatoire délivré par le Ministère de l’Agriculture pour le transport de ce type de marchandise. LE MAS AUX PERROQUETS possède un contrat avec le transporteur FRANCE EXPRESS.

LE MAS AUX PERROQUETS apporte la plus grande attention au bien-être des Perroquets qu’elle élève et qu’elle propose à la vente. Elle s’assure notamment que les Perroquets commandés sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l’agriculture pour le transport d’animaux vivants, et que ces derniers sont transportés dans des caisses adaptées garantissant leur bien-être durant le trajet jusqu’au lieu de destination indiqué par le Client.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à être impérativement présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour accueillir les Perroquets qu’il a commandés lors de leur livraison par le transporteur mandaté par LE MAS AUX PERROQUETS. Les normes législatives et réglementaires applicables en France encadrant strictement les conditions de transport des Perroquets vivants et limitant notamment leur temps de trajet, il est possible qu’aucun retour des Perroquets commandés par le Client dans les locaux de LE MAS AUX PERROQUETS ne puisse être organisé immédiatement en cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté à la livraison par le transporteur. En cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté ne permettant pas de livrer les Perroquets commandés à la date déterminée d’un commun accord entre les parties (et sous réserve que cette absence ne soit pas due à un cas de force majeure), LE MAS AUX PERROQUETS sera donc contrainte de procéder à la résolution de la vente des Perroquets commandés aux torts exclusifs du Client. LE MAS AUX PERROQUETS conservera l’intégralité du montant de la commande à titre de dommages et intérêts et pourra en outre réclamer au Client l’indemnisation de l’ensemble des frais qu’elle aura dû engager pour préserver les Perroquets et/ou organiser le cas échéant leur accueil par un tiers et/ou leur retour dans ses locaux.

Lors de la livraison, LE MAS AUX PERROQUETS recommande au Client de procéder ou faire procéder à la vérification de la conformité et du bon état des Perroquets commandés lors de leur livraison par le transporteur, en présence du livreur.

Si malgré tout le soin apporté par LE MAS AUX PERROQUETS à l’exécution de la commande du Client ce dernier venait à constater une anomalie lors de la livraison (animal manquant, non-conforme au bon de livraison, malade, blessé ou mort) il lui est recommandé de l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’ être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra en outre signaler l’anomalie en adressant une réclamation à LE MAS AUX PERROQUETS dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse infos@elevage-de-perroquets.fr confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la livraison qu’un ou plusieurs des Perroquets livrés sont malades, blessés ou morts, il devra en informer immédiatement LE MAS AUX PERROQUETS par téléphone, au numéro suivant 04 69 96 91 96, coût d’un appel sur ligne fixe, afin de que cette dernière puisse l’assister en urgence dans la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de remédier à la situation.

A défaut de réclamation adressée par le Client à LE MAS AUX PERROQUETS dans le délai de 24h, les Perroquets livrés seront réputés conformes à la commande.

5.2. Délais de livraison

Les livraisons de Perroquets sont effectuées impérativement à la date convenue d’un commun accord entre les parties lors de la validation de sa commande par le Client. Les départs se font le lundi, mardi et mercredi.

En cas de retard prévisible de livraison, LE MAS AUX PERROQUETS en informera immédiatement le Client par e-mail et fixera avec lui une nouvelle date de livraison à laquelle le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner les Perroquets. Le Client disposera alors de la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable.

De même, en cas d’indisponibilité prévisible du client à la date convenue d’un commun accord entre les parties pour la livraison, le client en informera immédiatement, et au plus tard 2 jours avant la date de livraison prévue initialement, LE MAS AUX PERROQUETS par e-mail afin que les parties puissent fixer ensemble et d’un commun accord une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison. En cas d’impossibilité d’accord entre les parties sur la définition de cette nouvelle date de livraison, le Client disposera alors de la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation LE MAS AUX PERROQUETS est tenue, en  cas de résolution de la vente, de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des Perroquets commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LE MAS AUX PERROQUETS, tel que précisé à l’article 16 des présentes.

Le Client devra en outre organiser et prendre à sa charge du retour des Perroquets dans les locaux de LE MAS AUX PERROQUETS, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation. Il devra à ce titre impérativement s’assurer que les Perroquets commandés sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l’agriculture pour le transport de Perroquets vivants, et que ces derniers sont transportés dans des caisses adaptée garantissant leur bien-être durant le trajet jusque dans les locaux de LE MAS AUX PERROQUETS.

LE MAS AUX PERROQUETS n’est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE MAS AUX PERROQUETS.

Le Client pourra toutefois demander à LE MAS AUX PERROQUETS d’assurer la prise en charge et le retour des Perroquets commandés faisant l’objet de la rétractation. L’intervention de LE MAS AUX PERROQUETS à ce titre constituera un service supplémentaire qui sera facturé au client et qui donnera lieu à l’émission préalable d’un devis soumis à l’acceptation du Client avant mise en œuvre des opérations de retour des Perroquets commandés dans les locaux de LE MAS AUX PERROQUETS.

LE MAS AUX PERROQUETS remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Perroquets.

LE MAS AUX PERROQUETS effectuera ce remboursement par chèque, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Si les conditions exigées pour le retour des Perroquets ne sont pas respectées, LE MAS AUX PERROQUETS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Perroquets manquants, ainsi qu’aux frais nécessités par la constatation d’éventuels dommages causés à ses derniers. Le Client pourra en outre être redevable de l’ensemble des frais devant être mis en œuvre par LE MAS AUX PERROQUETS consécutivement à la constatation d’éventuels dommages causés aux Perroquets (frais vétérinaires, tests des maladies etc.).

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le transfert de propriété des Perroquets se fait au départ des Perroquets de l’élevage. Tous les tests de pathologies doivent avoir été convenues au préalable du départ de l’oiseau. Il ne pourra être invoqué la responsabilité de LE MAS AUX PERROQUETS de ne pas avoir réalisé tel test de pathologie sur un de ses perroquets.

La responsabilité pécuniaire du MAS AUX PERROQUETS quelle que soit l’action de la base de l’action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par le client. LE MAS AUX PERROQUETS n’encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par le client ou liés au devenir de son perroquet. Il en va de même de tous les frais vétérinaires ou analyses effectuées par le client pour s’assurer de la bonne santé de son perroquet.

Tout défaut d’autorisation administrative liée à la détention du perroquet ne pourra être opposé à LE MAS DES PERROQUETS (Autorisation Préfectorale de Détention ou certificat de capacité). Le client certifie sur l’honneur être autorisé à détenir l’animal acheté conformément à la réglementation Française.

En cas de livraison, nous garantissons les perroquets « vivants à l’arrivée ». S’agissant d’animaux vivants, il n’y a pas de garantie quant à la santé ou au comportement du perroquet, pas plus que de compensation en cas de décès. Le client reste libre de nous faire la demande de recherche, à ses frais, de toute maladie ou dépistage qu’il juge nécessaire, avant l’achat du perroquet.

Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à LE MAS AUX PERROQUETS par e-mail à l’adresse infos@elevage-de-perroquets.fr confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché affectant l’Animal livré, ainsi que les références de sa commande.

Obligation de conseil

La responsabilité de LE MAS AUX PERROQUETS ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.

Soucieuse du bien-être et des conditions d’accueil des Perroquets qu’elle est amenée à proposer à la vente sur le Site Internet, LE MAS AUX PERROQUETS entend tout particulièrement attirer l’attention du Client sur l’importance pour ce dernier de s’assurer, avant toute commande, qu’il est en mesure d’accueillir les Perroquets commandés dans des conditions satisfaisantes et compatibles avec leur bien-être, ainsi que d’en respecter les contraintes d’entretien. A cet effet, LE MAS AUX PERROQUETS communique au Client, lors de l’émission du devis relatif à sa commande, un « Livret conseil d’accueil et d’entretien » dont il déclare, lors de la validation de cette dernière, avoir pris connaissance.

Le site internet du MAS AUX PERROQUETS contient une rubrique « Conseils » ou les premiers soins en tout genre sont expliqués.

LE MAS AUX PERROQUETS décline en conséquence toute responsabilité du fait de dommages qui seraient subis par le Client et/ou les Perroquets commandés par ce dernier et qui seraient dus, même en partie, à une inobservation des consignes figurant dans le « Livret conseil d’accueil et d’entretien » remis au Client.

LE MAS AUX PERROQUETS ne saurait en outre, en cas de dommage affectant un Animal livré au Client dont elle serait responsable assumer des frais vétérinaires.

ARTICLE8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des Produits et Perroquets vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par LE MAS AUX PERROQUETS des fonds du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Perroquets vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Perroquets vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LE MAS AUX PERROQUETS, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LE MAS AUX PERROQUETS au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

LE MAS AUX PERROQUETS informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 : Sécurité et confidentialité

LE MAS AUX PERROQUETS a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LE MAS AUX PERROQUETS ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

10.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

LE MAS AUX PERROQUETS est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. LE MAS AUX PERROQUETS peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

10.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le LE MAS AUX PERROQUETS par email à infos@elevage-de-perroquets.fr .

10.4 Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur.

Nous souhaitons  implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il est susceptible de contenir les informations que vous nous aurez fournies en remplissant les formulaires que nous mettons à votre disposition sur notre Boutique en ligne. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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  • choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
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Pour Netscape 6.X et 7. X :

  • choisissez le menu « Edition »> »Préférences »
  • Confidentialité et Sécurité
  • Cookies

Pour Firefox :

  • choisissez le menu « Outils »> »Options »
  • cliquez sur l’option « Vie privée »
  • rubrique « Cookies »

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de LE MAS AUX PERROQUETS ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

La reproduction de tout contenu du Site Internet, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.

ARTICLE 12. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet édités par des tiers. LE MAS AUX PERROQUETS ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 13. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.

 

ARTICLE 14. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative, le Client peut contacter LE MAS AUX PERROQUETS aux coordonnées suivantes :

LE MAS AUX PERROQUETS
CHEZ SAS PARROTS DEVELOPMENT
CENTRE DE VIE AGORA BAT A.
ZI LES PALUDS
13400 AUBAGNE

Tél : 04 69 96 91 96 ,coût d’un appel vers une ligne fixe

Mail : infos@elevage-de-perroquets.fr

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LE MAS AUX PERROQUETS
Chez SAS PARROTS DEVELOPMENT
CENTRE DE VIE AGORA BAT A
ZI LES PALUDS
13400 AUBAGNE
Tél : 04 69 96 91 96
Mail : infos@elevage-de-perroquets.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) ou Perroquets commandés

 

 

 

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*)
N° de commande
Nom du Client
Adresse du Client

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date

(*) Rayez la mention inutile