Certificat de capacité 2017-10-20T22:15:46+00:00

Certificat de capacité

Le responsable d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux (article L.413-2 du code de l’environnement) sauf s’il s’agit d’un élevage d’agrément (cf. arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques). Un arrêté ministériel en date du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d’espèces non domestiques. (cf. annexe 1). Le certificat de capacité est personnel (article R.413-3 du code de l’environnement).

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. La demande doit être accompagnée :

– des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
– de tout document permettant d’apprécier la compétence du candidat pour assurer l’entretien des animaux ainsi que l’aménagement et le fonctionnement de l’établissement qui les accueille (article R.413-4 du code de l’environnement). LD / 24/06/08 modifié le 12/07/12 2/9 Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée.

Il peut être suspendu ou retiré. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d’espèces pour lesquels il est accordé. Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification.

Ouverture d’établissement

Le projet est envoyé en même temps que la demande de Certificat de Capacité au Préfet du département d’implantation de l’établissement.

Remarque : si l’élevage existe déjà à la date de demande, il faut répondre le plus précisément possible aux points énumérés ci – dessous. Sinon, il faudra les évaluer au mieux, exemple : le postulant donnera un compte prévisionnel sur plusieurs années plutôt que les comptes des trois derniers exercices.

De même, il faudra décrire les emplacements et équipements prévus pour l’entretien des perroquets.

Le dossier doit comporter dans l’ordre :

  • Une fiche d’information relative à l’état initial de l’établissement : raison sociale, adresse, téléphone, date d’ouverture….
  • Une note présentant sous forme de tableau, le nom vernaculaire (nom commun) de chaque espèce, leur nom scientifique, le nombre d’individus mâles, femelles et non sexés, le statut de protection de l’animal vis-à-vis de la Convention de Washington (Annexe I – II – III), du règlement CE n° 338/97 modifié (annexes A, B, C) et de la réglementation nationale (arrêtés nationaux ; Guyane,…).
  • Un plan des installations donnant précisément l’emplacement des espèces et le lieu de tous les locaux techniques : secours, soins, quarantaine, stockage des aliments.
  • Une description détaillée des installations en insistant bien sur les précautions prises pour empêcher les évasions d’animaux (ce point pourra d’ailleurs être vérifié par la D.D.P.P en interrogeant le voisinage).
  • Une fiche décrivant les flux d’animaux : leurs espèces et nombres, la répartition saisonnière des flux, leurs origines et contrôles, la modalité de transport des animaux reçus et expédiés ainsi que les contrôles faits auprès du destinataire.
  • Une fiche détaillée relative au régime alimentaire dont bénéficient les animaux.
  • Une note présentant l’ensemble des résultats zootechniques obtenus (reproduction, fertilité, croissance…).
  • Une note permettant d’apprécier la politique en matière de santé des animaux (désinfection, vide sanitaire, suivi vétérinaire, périodicité des visites vétérinaires…)
  • Une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l’établissement.
  • Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (copies des pages remplies du livre journal, de l’inventaire permanent, du livre de soins vétérinaires et le cas échéant les documents de marquage des animaux).

Le dossier doit être complet et correctement présenté pour être recevable.